Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense



LOI
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).

NOR: DEFX0500010L
Version consolidée au 20 décembre 2014
  • Chapitre II : Dispositions finales.
    Article 26
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 28
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :

    1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

    2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.

    Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.

    En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.

    L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.

    Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-449.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2156 ;

Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2702 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 8 février 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2870 ;

Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2920 ;

Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 4 avril 2006.