Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

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ARRETE
Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

NOR: DEVD0320079A

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 795-21 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14,

Article 1 (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006

Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006

La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.

Article 3 (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006

Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

Article 4 (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006

Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.

Article 5 (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006

Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 6 (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article ANNEXE (abrogé au 29 août 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Modifié par Arrêté 2005-03-09 art. 1 JORF 9 avril 2005
    • Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006
    LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE

    (annexe non reproduite).

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des études économiques

et de l'évaluation environnementale,

D. Bureau

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm


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