LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel


JORF n°65 du 18 mars 2003 page 4681
texte n° 4


LOI
LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (1)

NOR: MAEX0100192L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-234.

Sénat :

Projet de loi n° 324 (2001-2002) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 385 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 275 ;

Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 603 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.