L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-205.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 238 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 112 (2002-2003) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.