LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (1)

NOR : MAEX0100178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/MAEX0100178L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/2003-205/jo/texte
JORF n°61 du 13 mars 2003
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-205.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 238 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 112 (2002-2003) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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