L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-109.
Sénat :
Projet de loi n° 63 (2001-2002) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 118 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 550 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1344 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.