Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002



LOI
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

NOR: ECOX0200157L
Version consolidée au 01 janvier 2013
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

    I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.

    II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.

    III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses".

    NOTA :

    Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

    L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

    (tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).

    NOTA :

    Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1576.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 382 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ;

Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;

Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ;

Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.