Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Travaux préparatoires : loi n° 2002-323.
Sénat : Proposition de loi n° 114 (2001-2002) ; Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 177 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2002.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3561 ; Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3563 ; Discussion et adoption le 21 février 2002.