Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines



LOI
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)

NOR: EQUX0205944L
Version consolidée au 04 janvier 2003
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.

Sénat :

Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er octobre 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;

Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.