LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants


JORF du 27 février 2002 page 3688
texte n° 6


LOI
LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1)

NOR: MAEX0100075L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-272.

Sénat :

Projet de loi n° 438 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 145 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3514 ;

Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3564 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.