LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale



LOI
Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

NOR: JUSX0205311L
Version consolidée au 27 février 2002
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Travaux préparatoires : loi n° 2002-268.

Sénat :

Proposition de loi n° 163 (2001-2002) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 205 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3592.

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3598 ;

Discussion et adoption le 12 février 2002.