LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge


JORF du 1 mars 2002 page 3905
texte n° 5


LOI
LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)

NOR: MAEX0100039L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-286.

Sénat :

Projet de loi n° 330 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 41 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3510 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3602 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.