L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-285.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3256 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3566 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 210 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.