LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)


JORF du 1 mars 2002 page 3904
texte n° 4


LOI
LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

NOR: MAEX0100035L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-285.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3256 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3566 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 210 (2001-2002) ;

Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.