Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française



LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (1)

NOR: ECOX0105210L
Version consolidée au 12 février 2002

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002) pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Loi n° 2002-161.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 443 (2000-2001) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 73 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3396 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3456 ;

Discussion et adoption le 10 janvier 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.