LOI n° 2002-1045 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay


JORF du 7 août 2002 page 13523
texte n° 15


LOI
LOI n° 2002-1045 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)

NOR: MAEX9900147L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1045.

Sénat :

Projet de loi n° 219 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ;

Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.