LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun


JORF du 7 août 2002 page 13519
texte n° 1


LOI
LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

NOR: MAEX0000176L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1031.

Sénat :

Projet de loi n° 181 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 228 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.