L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1211.
Sénat :
Projet de loi no 70 (2000-2001) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 143 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3156 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3440 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.