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- Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Articles 1 à 7)
- Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer. (Articles 8 à 11)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 12 à 38)
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
VersionsLiens relatifsLa présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Travaux préparatoires : loi n° 2000-1354.
Sénat : Proposition de loi n° 474 ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2000.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2740 ; Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ; Discussion et adoption le 14 décembre 2000.
Sénat : Proposition de loi n° 150 ; Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2000.