Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : JUSX0004506L

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Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Articles 1 à 7)
Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer. (Articles 8 à 11)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 12 à 38)

Section 1 : Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (Articles 1 à 7)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
- Article 3
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 150 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-3 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-4 (V)
Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer. (Articles 8 à 11)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 326 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 438 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 434-15-1 (M)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 12 à 38)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 179 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207-1 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 609-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 610 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-6 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-5 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722-1 (Ab)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-2 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82-1 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (AbD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 185 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 374 (VT)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (M)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722-1-1 (Ab)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 823 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868-1 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 901-1 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-1 (Ab)
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-2 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-1 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-3 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V)
- Article 37
  Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
- Article 38
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Travaux préparatoires : loi n° 2000-1354.

Sénat :

Proposition de loi n° 474 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 78 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2740 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2796 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi n° 150 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 159 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

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Section 2 : Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer. (Articles 8 à 11)

Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 12 à 38)