LOI n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)


JORF n°0090 du 15 avril 2000 page 5759
texte n° 2


LOI
LOI n° 2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

NOR: MAEX9800182L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-329.

Sénat :

Projet de loi no 456 (1998-1999) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 6 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1925 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2224 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.