LOI n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


JORF n°0090 du 15 avril 2000 page 5761
texte n° 7


LOI
LOI n° 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR: MAEX9900054L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-334.

Sénat :

Projet de loi no 479 (1998-1999) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 14 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1928 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2222 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.