LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (rectificatif)

JORF n°244 du 20 octobre 1999 page 15647



LOI
LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (rectificatif)

NOR: JUSX9900051Z
ELI: Non disponible

Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1999, page 9248, 1re colonne, article 5, III, dernière ligne, au lieu de : « articles 42-2 et 42-3 », lire : « 41-2 et 41-3 ».