LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer


JORF n°301 du 29 décembre 1999 page 19580
texte n° 2


LOI
LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

NOR: INTX9800141L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

- ordonnance no 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;

- ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;

- ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

Dans chacune des ordonnances mentionnées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : « à l'exception des articles », est insérée la référence : « 209, ».

Article 4

Le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :

« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers. Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française. »

Article 5

Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

Article 6

L'article 14 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 14. - La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. »

Article 7

I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

Article 8

Dans l'article 5 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.

Article 9

Dans l'article 45 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I » et les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

Article 10

Le premier alinéa de l'article 53 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ».

Article 11

Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1122.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1173 ;

Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1673 ;

Discussion et adoption le 10 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 420 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 24 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1967 ;

Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1999.