LOI no 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes


JORF n°119 du 26 mai 1999 page 7753



LOI
LOI no 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)

NOR: MAEX9800103L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-406.

Sénat :

Projet de loi no 571 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 104 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1309 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1474 ;

Discussion et adoption le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.