Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation



LOI
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

NOR: ECOX9903413L
Version consolidée au 01 mars 2011
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

Travaux préparatoires : loi n° 99-245.

Sénat :

Propositions de loi n°s 220, 298 rectifié (1996-1997), 229, 235 rectifié, 247 et 248 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 502 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1358 ;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, n° 1418 ;

Discussion et adoption le 16 mars 1999.