Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux



LOI
Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

NOR: INTX9800071L
Version consolidée au 20 décembre 2014
  • Titre IV : Dispositions finales.
    Article 26
    A modifié les dispositions suivantes :
    I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entreront en vigueur pour le premier renouvellement général des conseils régionaux qui suivra sa publication.

    II. - L'article 22 de la présente loi sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date. Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Corse.

    III. - Les dispositions de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables dans les régions dont le budget ne peut être considéré comme adopté, à la date de promulgation de la présente loi, soit en application des deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction initiale, soit en application des quatre alinéas suivants.

    L'article L. 4311-1-1 du même code sera abrogé à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il cesse également d'être applicable à tout conseil régional renouvelé avant cette date.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

(1) Loi n° 99-36.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 975 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 993 ;

Discussion les 23 et 24 juin 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 524 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 17 (1998-1999) ;

Discussion les 20 et 21 octobre 1998 et rejet le 21 octobre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1142 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1152 ;

Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 40 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1142 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1177 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 81 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 95 (1998-1999) ;

Discussion les 9 et 16 décembre 1998 et adoption le 16 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1278 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1286 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, publiée au Journal officiel de ce jour.