LOI no 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
LOI
Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
NOR: MAEX9800083L
Version consolidée au 06 novembre 1998
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Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Travaux préparatoires : loi n° 98-993.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1075 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1103 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 21 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1998.