LOI no 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme



LOI
Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

NOR: MAEX9800083L
Version consolidée au 06 novembre 1998

Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-993.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1075 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1103 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 21 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 29 octobre 1998.