Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale



LOI
Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

NOR: MESX9802737L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-1067.

Sénat :

Propositions de loi n°s 43 et 377 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 257 rectifié (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 mars 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 766 ;

Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1200 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 1998.