Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Travaux préparatoires : loi n° 98-549.
Sénat : Proposition de loi n°s 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ; Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 177 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 15 janvier 1998.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 638 ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, n° 974 ; Discussion les 18 et 19 juin 1998 et adoption le 19 juin 1998.