Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Travaux préparatoires : loi n° 98-549.

Sénat :

Proposition de loi n°s 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ;

Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 177 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 15 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 638 ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, n° 974 ;

Discussion les 18 et 19 juin 1998 et adoption le 19 juin 1998.