LOI no 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)


JORF n°141 du 20 juin 2000 page 9238
texte n° 3


LOI
LOI no 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (1)

NOR: MAEX9900125L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-531.

Sénat :

Projet de loi no 138 (1999-2000) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2161 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.