Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux



LOI
Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

NOR: MAEX9600131L
Version consolidée au 20 décembre 2014

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 97-1101.

Sénat :

Projet de loi n° 170 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 199 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 193 ;

Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 438 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.