LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
LOI
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR: AGRX9600072L
Version consolidée au 01 mars 2011
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Titre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 6
- Abrogé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 82
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Titre 1er : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.Article 3A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 12 (Ab)
- Crée Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 12 bis (V)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 14 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 15 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 16 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 17 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 18 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 19 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 20 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 21 (M)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 23 (V)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 24 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 25 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 26 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 28 (V)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 3 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 30 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 31 (V)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 32 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 33 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 4 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 6 (Ab)
- Modifie Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 7 (Ab)
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Titre II : De l'accès à la ressource.Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 14 (M)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (M)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 4 (V)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)
- Modifie Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
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Titre III : De l'entreprise de pêche.Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur. Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26 En savoir plus sur cet article...I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.Article 27 En savoir plus sur cet article...I., II., III. et IV. - (paragraphes modificateurs). V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code. B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés. C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans. D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites. VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre IV : De la mise en marché.Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre V : Des cultures marines.Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VI : De la modernisation des relations sociales.Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 46A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail maritime - art. 10-7 (V)
- Abroge Code du travail maritime - art. 102-20 (Ab)
- Modifie Code du travail maritime - art. 11 (V)
- Modifie Code du travail maritime - art. 110 (V)
- Abroge Code du travail maritime - art. 111 (Ab)
- Modifie Code du travail maritime - art. 114 (M)
- Modifie Code du travail maritime - art. 115 (M)
- Modifie Code du travail maritime - art. 116 (V)
- Modifie Code du travail maritime - art. 117 (V)
- Crée Code du travail maritime - art. 24-2 (M)
- Modifie Code du travail maritime - art. 26-1 (V)
- Crée Code du travail maritime - art. 26-2 (M)
- Abroge Code du travail maritime - art. 27 (Ab)
- Modifie Code du travail maritime - art. 28 (M)
- Crée Code du travail maritime - art. 28-1 (M)
- Modifie Code du travail maritime - art. 33 (V)
- Modifie Code du travail maritime - art. 34 (M)
- Modifie Code du travail maritime - art. 50 (V)
- Modifie Code du travail maritime - art. 72 (V)
- Crée Code du travail maritime - art. 72-1 (V)
- Modifie Code du travail maritime - art. 8 (M)
- Modifie Code du travail maritime - art. 93 (V)
Article 48 En savoir plus sur cet article...I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d'application du présent article.Article 50 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier. Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession.Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 54A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural ancien - art. 1060 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1144 (Ab)
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Titre VII : Dispositions diverses.Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
- Abrogé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Article 57 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur).
II. (Abrogée)
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.
Article 58 En savoir plus sur cet article...La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.Article 59 En savoir plus sur cet article...Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.NOTA: Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
- Directives communautaires :
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 511 (1995-1996) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 50 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3100 ;
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, n° 3382 ;
Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 244 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 269 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 avril 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 46 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 220 ;
Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 437 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 19 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, n° 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Sénat :
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.