Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs



LOI
Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

NOR: INTX9900019L
Version consolidée au 21 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 2000-641.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 260 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ;

Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1742 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2031 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2300 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2394.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2403 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000).

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, n° 2484 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486.

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.