L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-988.
Sénat :
Projet de loi no 60 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1430 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.