LOI no 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)


JORF n°23 du 28 janvier 2000 page 1448
texte n° 3


LOI
LOI no 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) (1)

NOR: MAEX9900073L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-66.

Sénat :

Projet de loi no 487 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 44 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1916 rectifié ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2025 ;

Avis de M. Jean-Noël Kerdraon, au nom de la commission de la défense, no 2000 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.