Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes



LOI
Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)

NOR: FPPX9701896L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-303.

Sénat :

Proposition de loi n° 34 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 117 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3318 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3455 ;

Discussion et adoption le 27 mars 1997.