LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Masquer le panneau de navigation
Imprimer



LOI
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

NOR: TASX9601721L
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Loi n° 97-60.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 486 (1995-1996) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 14 (1996-1997) ;

Discussion les 15, 16 et 17 octobre 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3047 ;

Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3150 ;

Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1996 et adoption le 28 novembre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 108 (1996-1997) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3220 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 publiée au Journal officiel du 25 janvier 1997.


Masquer le panneau de navigation
Imprimer