Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)



LOI
Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR: MAEX9600108L
Version consolidée au 20 décembre 2014
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-206.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3106 ;

Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3298 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 203 (1996-1997) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 235 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 4 mars 1997.