Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
DECRET
Décret n°98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR: ECOF9800021D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1043 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1468 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater-0 A (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater-0 B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies (P)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 undecies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DC (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 sexvicies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AG decies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AGA (M)
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter