Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger



LOI
Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

NOR: ECOX9802941L
Version consolidée au 18 décembre 2014
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Travaux préparatoires : loi n° 98-405.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 748 ;

Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 809 ;

Discussion et adoption le 3 avril 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 375 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 417 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 13 mai 1998.