LOI no 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières



LOI
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)

NOR: ECOX9400042L
Version consolidée au 26 juillet 1995

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

Sont abrogés :

1° La loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;

2° L'article 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;

3° Le III de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

4° L'article 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-851.

Sénat :

Projet de loi n° 605 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 620 (1993-1994) ;

Adoption le 5 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1569 rectifié ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 1651 ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 77 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 352 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1995.