Décret du 25 mai 1993 portant délégation de signature

NOR : TEFO9300586D
JORF n°121 du 27 mai 1993

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l’organisation de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets.
    Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Perrel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean-Michel Torcheux, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes en matières de dépenses de communication, de documentation et d’impression s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Pierre Boissier, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Cette délégation s’applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l’informatique et de la bureautique.

  • Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux frais de déplacement s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.

  • Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux frais de déplacement s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.

  • Art. 14. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
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