FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Travaux préparatoires : loi n° 91-1257.
Sénat : Proposition de loi n° 232 rectifiée (1990-1991) ; Rapport n° 283 (1990-1991) et rapport supplémentaire n° 320 (1990-1991) de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois. Discussion et adoption le 7 mai 1991.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2030 et propositions de loi n°s 837, 1058 et 2048 ; Rapport de M. Pierre-Jean Daviaud, au nom de la commission des lois, n° 2375 ; Discussion et adoption le 26 novembre 1991.
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 112 (1991-1992) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois, n° 157 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 10 décembre 1991.