FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1380.
Sénat : Projet de loi n° 65 (1991-1992) ; Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 85 ; Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2351 ; Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, n° 2405 ; Discussion et adoption le 12 décembre 1991.