Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle



LOI
Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NOR: ECOX9110094L
Version consolidée au 21 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

LOUIS BESSON.

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE.

Travaux préparatoires : loi n° 91-412.

Sénat :

Proposition de loi n° 54 (1989-1990) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 330 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée (n° 1503) ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, n° 1995 ;

Discussion et adoption le 23 avril 1991.