Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 13 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,7 MoFRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS