Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970;
Vu les délibérations du conseil municipal de Montauban du 15 juin 1990 et du conseil général de Tarn-et-Garonne du 18 juin 1990;
Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne du 9 octobre 1990 et de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 10 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970;
Vu les délibérations du conseil municipal de Montauban du 15 juin 1990 et du conseil général de Tarn-et-Garonne du 18 juin 1990;
Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne du 9 octobre 1990 et de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 10 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
PHILIPPE MARCHAND
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,1 MoEDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'artisanat,au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ