Décret n°83-1001 du 22 novembre 1983 INSERTION D'UNE SECTION X DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R353-200 A R353-214):
JORF du 23 novembre 1983
page 3394
DECRET
Décret n°83-1001 du 22 novembre 1983 INSERTION D'UNE SECTION X DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R353-200 A R353-214):
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Décret n°83-1001 du 22 novembre 1983 INSERTION D'UNE SECTION X DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R353-200 A R353-214):