Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979
LOI
Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Version consolidée au 24 décembre 1986
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de la défense,
ANDRE GIRAUD.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC.
Travaux préparatoires : loi n° 86-1292.
Sénat :
Projet de loi n° 453 (1985-1986) ;
Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (1986-1987) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 1986.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 407 ;
Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 488 ; Discussion et adoption le 2 décembre 1986.
Sénat :
Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, n° 87 (1986-1987) ;
Rapport oral de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1986.