Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979



LOI
Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Version consolidée au 24 décembre 1986
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de la défense,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.

Travaux préparatoires : loi n° 86-1292.

Sénat :

Projet de loi n° 453 (1985-1986) ;

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 407 ;

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 488 ; Discussion et adoption le 2 décembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, n° 87 (1986-1987) ;

Rapport oral de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1986.