Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
JORF du 28 octobre 1964
page 9596
DECRET
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
DECRET
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral