Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
DECRET
Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
NOR: ECOT0753333D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2007,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Les internalisateurs systématiques (V)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Détention, commerce et transport ... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre IV : Les chambres de compensation (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-10 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-11 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-2 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-4 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-6 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-7 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-8 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D421-9 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D424-1 (MMN)
- Abroge Code monétaire et financier - art. D441-1 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. D441-2 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. D441-3 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code monétaire et financier - art. D531-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D533-12 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. D533-14 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R533-10 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R533-2-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R533-9 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton